La création d’une entreprise individuelle n’est pas difficile en soi. En effet pour ce genre d’entreprise, il ne faut pas rédiger de statut juridique, il ne faut pas avoir de capital social, il ne faut pas non plus publier d’avis de constitution dans les journaux. Il y a cependant quelques démarches qu’il faut absolument faire pour que la création soit dans les règles que vous choisissiez une EI ou une EIRL.
La constitution d’une entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est sans aucun doute la forme d’entreprise la plus facile à créer d’entre toutes. En effet, pour constituer le dossier, il faut un formulaire PO dument rempli, un justificatif d’occupation de locaux, une copie de la pièce d’identité.
Il faut également faire une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et l’intégrer au dossier sans oublier la déclaration d’insaisissabilité pour protéger votre patrimoine personnel. En ce qui concerne cette dernière, je conseille de la faire avant toute chose, pour ne pas vous retrouver dépouillé en cas de pépins.
En dernier, il ne faut pas oublier le chèque pour toutes les formalités. Je tiens à préciser qu’il y a d’autres documents à fournir en fonction de certains cas, s’il y a un conjoint collaborateur, il faut un justificatif de mariage ou de PACS ; un justificatif de l’autorisation s’il s’agit d’une activité réglementée.
Pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée.
Si vous souhaitez mettre sur pied une EIRL, il sera nécessaire de faire quelques formalités en plus de celles requises pour une simple entreprise individuelle pour réussir la création. Ainsi, vous devez commencer par faire une déclaration d’affectation de patrimoine.
Il faudra également remplir comme il faut un formulaire P EIRL , attention il faut un formulaire P EIRL CMB pour les artisans et les commerçants et un formulaire P EIRL PL pour les professions libérales.
Dans la création d’une EIRL, il faut aussi procéder à l’ouverture d’un compte bancaire affecté à l’activité de la société. En effet, c’est indispensable, car il y a séparation entre les biens professionnels ainsi que les biens personnels du propriétaire.
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Quelle est la différence entre une simple EI et une EIRL en réalité, évidemment à part les différentes dans les démarches pour la création ? Quelle est la meilleure option des deux, une EI ou bien une EIRL ?