Louis Vanier

Qu’est-ce qu’une annonce légale et à quoi cela sert-il ?

Publier une annonce légale est une obligation lorsque vous voulez créer ou reprendre une entreprise. Il en est de même, lorsque des évènements surviennent dans l’entreprise et nécessitent la publication d’une annonce légale. Mais de quoi s’agit-il exactement et quel est son intérêt ?

Annonce légale : définition

Une annonce légale est le communiqué que toute entreprise rédige pour rendre compte des évènements d’ordre juridique qui se produisent au cours de sa vie. L’annonce s’insère dans un journal habilité qui est le journal d’annonce légale, et se trouve dans le département du siège social où se situe la société.

Elle mentionne les évènements tels que la constitution d’une entreprise, l’annonce de sa liquidation et/ou sa dissolution, le changement de gérant, le changement de statut juridique, l’augmentation du capital, le changement de situation géographique du siège social, la cession de bail …

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Quel est l’intérêt d’une annonce légale ?

La loi n°55-4 du 04 janvier 1995 stipule que toutes les sociétés commerciales doivent mettre dans un journal d’annonce légale tous les mouvements liés à leur entreprise.

La publication d’une annonce légale s’inscrit dans le cadre de facilitation des procédures de traçabilité et de transparence de l’entreprise. Elle a pour objet de faire connaitre aux tiers les informations se rapportant sur les activités de la société et sur ses dirigeants, comme une annonce légale changement de gérant par exemple. Pour valider les informations sur votre société, qui seront enregistrées dans le registre de commerce et de société, votre dossier doit comprendre une annonce légale.

Cette formalité permet de finaliser l’entrée en activité de la société afin de recevoir le Kbis. Ce sera la preuve que vous existiez réellement auprès des partenaires.

L’annonce légale est donc la publicité légale obligatoire faite par toutes les entreprises pour valider toute formalité juridique. Son absence est un motif de rejet.